PACKDATA

PACKDATA — CONDITIONS BOUTIQUE store.packdata.io — version 12 septembre 2026

MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — PACKDATA LTD

Version mise à jour le 12 septembre 2026.

PACKDATA LTD · Company Number 17445728 · Vente 100 % B2B (professionnels uniquement)

Droit applicable : Droit anglais (Cour de Londres).

PARTIE 1 — MENTIONS LÉGALES & INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

1. Éditeur du Site et Propriété de la Marque

La boutique store.packdata.io est éditée, développée et exploitée par :

PACKDATA LTD, Private Limited Company immatriculée en Angleterre et Pays de Galles (Companies House).

• Numéro d'immatriculation (Company Number) : 17445728

• Siège social (Registered Office) : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom

• Contact général / DPO : dpo@packdata.io

• Informations dirigeants : publiques sur Companies House.

2. Hébergement du Site

La boutique e-commerce store.packdata.io est hébergée par :

SCALEWAY SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France.

Téléphone : +33 (0)1 84 13 00 00.

3. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

Le nom de marque "Packdata" est une marque déposée et enregistrée auprès de l'INPI (sous le numéro officiel 4985446, Classes 9, 35, 38, 42).

La marque Packdata, les logos, les infrastructures d'intelligence artificielle, l'architecture de l'ADN Network ainsi que le logiciel propriétaire Packdata (exécutable ou SaaS) sont intégralement protégés au titre des droits d'auteur, du secret des affaires et de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, copie, usage non autorisé de la marque, décompilation ou tentative de rétro-ingénierie (reverse-engineering) est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

PARTIE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Vente de licences logicielles, abonnements, et de fichiers de données professionnelles B2B.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre PACKDATA LTD (« le Vendeur ») et ses clients professionnels (« l'Acheteur »). Elles s'appliquent :

1. À l'achat ou à la souscription d'abonnements au logiciel Packdata et à ses modules d'intelligence artificielle sur la plateforme packdata.io.

2. À l'achat de fichiers de données professionnelles B2B et packs de leads à télécharger, vendus directement sur la boutique e-commerce store.packdata.io.

La vente est réservée exclusivement aux professionnels (B2B). En passant commande, l'Acheteur garantit agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou indépendante, et le confirme par une case à cocher avant paiement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne relèverait pas d'un usage professionnel.

Article 2 — Définitions

Logiciel : Le programme informatique propriétaire Packdata (exécutable ou SaaS) regroupant recherche, analyse réseau (Sherlock), intelligence artificielle prédictive et infrastructure d'envoi.

Produit / Pack : Fichier numérique de données (format CSV ou Excel) contenant des leads professionnels.

Boutique E-commerce : L'espace de vente en ligne accessible à l'adresse store.packdata.io.

Abonnement : Engagement à paiement récurrent donnant un droit d'accès régulé au Logiciel, à ses modules et/ou à l'extraction périodique de données.

Article 3 — Caractéristiques des Produits et du Logiciel

3.1. Logiciel et IA : logiciel tout-en-un combinant l'accès à l'ADN Network, des filtres multi-critères et un moteur d'envoi d'e-mails. L'analyse par l'IA s'exécute localement sur le poste de l'Acheteur.

3.2. Fichiers de données (B2B) : informations professionnelles (société, fonction, e-mails ou téléphones professionnels). Données fournies « en l'état », aucun taux d'exactitude de 100 % garanti.

Article 4 — Prix et paiement

Prix affichés en euros hors taxes (HT) ou en livres sterling (GBP) hors taxes. Taxes applicables selon pays de l'Acheteur. Règlements via interfaces sécurisées (Stripe). Service activé ou téléchargement débloqué dès validation bancaire.

Article 4 bis — Abonnements et services récurrents

4bis.1 — Modalités. Abonnements mensuels ou annuels à paiement récurrent, autorisation de débit automatique à chaque échéance.

4bis.2 — Engagement et Durée. Sauf mention contraire, engagement initial de douze (12) mois, aucune résiliation anticipée, mensualités dues intégralement. Renouvellement tacite sauf dénonciation écrite à dpo@packdata.io avec préavis de 3 mois.

4bis.3 — Suspension pour impayé. Défaut de paiement = suspension immédiate des accès, sommes dues jusqu'au terme.

Article 5 — Livraison

Fichiers : lien de téléchargement immédiat après paiement. Logiciel : compte utilisateur, fichier d'installation ou clé API.

Article 6 — Absence de droit de rétractation et remboursements

6.1 — Ventes B2B : pas de droit de rétractation consommateur.

6.2 — Contenu Numérique Instantané : commande ferme et définitive, aucun remboursement après téléchargement ou activation.

Article 7 — Licence d'utilisation et restrictions

Licence personnelle, non exclusive, non transférable, usage interne de prospection uniquement. Interdiction de sous-concéder, revendre, distribuer, louer ou reverse-engineer sous peine de résiliation et poursuites.

Article 8 — Protection des données (RGPD) et Intérêt Légitime

8.1 — Conformité du Vendeur : PACKDATA LTD traite les données sous base légale de l'intérêt légitime (Article 6.1.f du RGPD) pour prospection B2B. Opt-out permanent et gratuit à dpo@packdata.io.

8.2 — Responsabilité de l'Acheteur : devient responsable de traitement pour ses campagnes, respecte RGPD / e-Privacy (désinscription visible, identité société, nettoyage oppositions). Dégage le Vendeur en cas de mauvais usage.

8.3 — Droits des personnes : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité à dpo@packdata.io (réponse sous 1 mois). Réclamation : CNIL (France) ou ICO (Royaume-Uni). Conservation : prospects 3 ans max sans interaction ; clients pendant relation + 5 ans.

8.4 — Transferts : Royaume-Uni ↔ UE libres (adéquation) ; USA encadrés par clauses contractuelles types.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Obligation de moyens (disponibilité, délivrabilité visant 98 %+). Pas de pertes indirectes. Plafond = montant payé pour commande / abonnement en cours.

Article 10 — Attribution de juridiction

Droit anglais. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive des Tribunaux de Londres.

© 2026 Packdata

================================================================================

----------------------------------------

EN

----------------------------------------

LEGAL NOTICE & TERMS AND CONDITIONS OF SALE (T&Cs) — PACKDATA LTD

Last updated: September 12, 2026.

PACKDATA LTD · Company Number 17445728 · Strictly 100% B2B (Professionals Only)

Governing Law: English Law (Courts of London).

PART 1 — LEGAL NOTICE & REGULATORY INFORMATION

1. Website Publisher & Brand Ownership

The store store.packdata.io is edited, developed, and operated by:

PACKDATA LTD, Private Limited Company registered in England and Wales (Companies House).

• Company Registration Number: 17445728

• Registered Office: 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom

• General Contact / DPO: dpo@packdata.io

• Officer details: public on Companies House.

2. Website Hosting

The e-commerce store store.packdata.io is hosted by:

SCALEWAY SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France.

Phone: +33 (0)1 84 13 00 00.

3. Intellectual Property and Copyright

The brand name "Packdata" is a registered trademark (INPI No. 4985446, Classes 9, 35, 38, 42).

Brand, logos, AI infrastructure, ADN Network architecture and proprietary software are fully protected. Any unauthorized reproduction, decompilation or reverse-engineering is prohibited.

PART 2 — TERMS AND CONDITIONS OF SALE (T&Cs)

Sale of software licenses, subscriptions, and B2B professional data files.

Article 1 — Purpose and Scope

These T&Cs govern all commercial relationships between PACKDATA LTD ("the Seller") and its professional clients ("the Buyer"). They apply to: (1) Packdata software / AI modules on packdata.io, (2) B2B data files and lead packs on store.packdata.io. Strictly B2B, mandatory checkbox before payment.

Article 2 — Definitions

Software: proprietary Packdata program (executable or SaaS). Product / Pack: digital data file (CSV/Excel). E-commerce Store: store.packdata.io. Subscription: recurring payment agreement.

Article 3 — Product and Software Characteristics

3.1. Software and AI runs locally on Buyer's machine, ADN Network updates, sending engine.

3.2. Data Files (B2B) provided "as is", 100% accuracy not guaranteed.

Article 4 — Prices and Payment

Prices in EUR excl. tax or GBP excl. tax. VAT per Buyer country. Secure payment (Stripe). Activation on validated payment.

Article 4 bis — Subscriptions and Recurring Services

4bis.1 — Terms. Monthly or annual recurring subscriptions, automatic debits each period.

4bis.2 — Commitment and Duration. Initial 12-month lock-in, no early termination, full fees due. Auto-renewal unless written termination to dpo@packdata.io with 3-month notice.

4bis.3 — Suspension for Non-Payment. Immediate suspension, sums due to term.

Article 5 — Delivery

Files: instant download link. Software: user account, installation file, or API key.

Article 6 — No Right of Withdrawal and Refunds

6.1 — B2B Sales: no consumer withdrawal right.

6.2 — Instant Digital Content: final sale, no refund after download/activation.

Article 7 — License and Restrictions of Use

Personal, non-exclusive, non-transferable license for internal prospection only. No sub-licensing, resale or reverse-engineering.

Article 8 — Data Protection (GDPR) and Legitimate Interest

8.1 — Seller's Compliance: legitimate interest (Article 6.1.f GDPR) for B2B marketing. Free opt-out at dpo@packdata.io.

8.2 — Buyer's Responsibility: becomes controller for own campaigns, complies with GDPR / e-Privacy. Holds Seller harmless.

8.3 — Individual rights: access, rectification, erasure, objection, portability at dpo@packdata.io (reply within 1 month). Complaints: CNIL (France) or ICO (UK). Retention: prospects 3 years max without interaction; customers for relationship plus 5 years.

8.4 — Transfers: UK ↔ EU freely (adequacy); USA safeguarded by standard contractual clauses.

Article 9 — Limitation of Liability

Best-efforts (availability, 98%+ deliverability target). No indirect losses. Cap = amount paid for current order/subscription.

Article 10 — Governing Law and Jurisdiction

English Law. Exclusive jurisdiction: Courts of London, United Kingdom.

© 2026 Packdata