PACKDATA

Conditions Générales de Vente

Vente de fichiers de données professionnelles B2B à télécharger et abonnements

Version du 10/07/2026 · SASU JSM, capital 100 000 € · SIRET 822 791 091 00025 · 66 av. des Champs-Élysées, 75008 Paris · contact/DPO : dpo@packdata.io · TVA FR26 822 791 091 · Droit français, tribunaux de Paris · Vente 100 % B2B (professionnels uniquement).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente, par la SASU JSM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 822 791 091, exploitant la marque Packdata (« le Vendeur »), de fichiers de données professionnelles (B2B) à télécharger (« les Produits »), sur la boutique store.packdata.io (« le Site »).

La vente est réservée exclusivement aux professionnels (B2B). En passant commande, l'Acheteur garantit agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et le confirme par case à cocher avant paiement. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne relèverait manifestement pas d'un usage professionnel.

Les présentes CGV s'appliquent indifféremment aux ventes de fichiers à l'unité et aux abonnements à paiement récurrent visés à l'Article 4 bis.

Article 2 — Définitions

• Produit : fichier numérique (CSV/Excel) contenant des contacts professionnels, livré par téléchargement.
• Acheteur : tout professionnel passant commande pour les besoins de son activité (la vente étant réservée aux professionnels).
• Contenu numérique : données non fournies sur support matériel (art. liminaire Code de la consommation).
• Abonnement / Location : offre à paiement récurrent (« Pack ») par laquelle le Vendeur met à disposition de l'Acheteur, pour la durée de l'abonnement, l'accès à une base de données hébergée chez le Vendeur et à une plateforme d'envoi, l'Acheteur ne récupérant que les contacts engagés (ouvreurs et cliqueurs) issus de ses campagnes. La base complète n'est ni livrée ni cédée. Régie par l'Article 4 bis.
• Cession de fichier : remise à l'Acheteur de la liste intégrale des contacts d'un fichier (par téléchargement), distincte de la Location. La Cession est indiquée au devis, à la commande, ou résulte de la demande et de la réception effective de la liste intégrale, et fait l'objet d'une tarification spécifique (le cas échéant au contact).

Article 3 — Produits

Les Produits sont des fichiers de données B2B (contacts professionnels : société, fonction, coordonnées professionnelles). Le volume annoncé (1 000 / 2 500 / 5 000 / 10 000 contacts) correspond au nombre de lignes du fichier au jour de la mise en vente. Les données sont fournies « en l'état », vérifiées à la date de constitution du fichier ; aucun taux de délivrabilité, de joignabilité ou d'exactitude de 100 % n'est garanti, les coordonnées évoluant dans le temps.

Certaines offres (« Packs ») sont proposées sous forme d'abonnement ; elles sont régies par l'Article 4 bis. Deux modalités peuvent s'appliquer : (i) la Cession d'un fichier (remise de la liste intégrale, par téléchargement) et (ii) la Location dans le cadre d'un Abonnement (base hébergée chez le Vendeur, restitution des seuls contacts engagés — ouvreurs et cliqueurs). La modalité applicable est précisée à la commande.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. Le paiement s'effectue en ligne (Stripe, PayPal, carte). La commande n'est validée qu'après encaissement effectif. Le Vendeur reste propriétaire du fichier jusqu'au paiement intégral.

Article 4 bis — Abonnements et services récurrents

4bis.1 — Objet. Certaines offres (notamment les « Packs » donnant lieu à une livraison périodique de contacts ou de leads et/ou à la mise à disposition d'un accès à une plateforme) sont proposées sous forme d'abonnement à paiement récurrent. La souscription d'un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Dans le cadre de la Location, la base de données demeure hébergée chez le Vendeur ; l'Acheteur dispose d'un droit d'usage temporaire (accès à la plateforme et à l'outil d'envoi) et récupère, après chaque campagne, les seuls contacts engagés (ouvreurs et cliqueurs). La liste intégrale de la base n'est ni livrée ni cédée, sauf Cession expresse au sens de l'Article 2, laquelle fait l'objet d'une tarification spécifique mentionnée au devis ou à la commande.

4bis.2 — Tarif et facturation. L'abonnement est facturé d'avance, par période (mensuelle sauf mention contraire), au tarif en vigueur au jour de la souscription, indiqué en euros hors taxes (TVA ajoutée le cas échéant). Le paiement s'effectue par un moyen de paiement récurrent (carte bancaire via Stripe, prélèvement). En souscrivant, l'Acheteur autorise expressément le Vendeur et son prestataire de paiement à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré à chaque échéance, jusqu'à résiliation dans les conditions ci-dessous.

4bis.3 — Durée et engagement. Sauf stipulation particulière au devis ou au bon de commande, l'abonnement est souscrit pour une durée d'engagement initiale ferme de 12 mois à compter du premier paiement. Pendant cette période d'engagement, l'abonnement ne peut être résilié et l'intégralité des échéances correspondantes reste due, qu'il y ait ou non utilisation effective du service. À l'issue de la période initiale, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 4bis.4.

4bis.4 — Résiliation. À l'issue de la période d'engagement initiale, chaque partie peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 3 mois notifié par écrit à dpo@packdata.io avant l'échéance de la période en cours, la résiliation prenant effet au terme de celle-ci. Les sommes déjà facturées et/ou versées restent définitivement acquises au Vendeur, les livraisons correspondantes ayant été exécutées.

4bis.5 — Défaut de paiement. En cas d'échéance impayée, rejetée ou contestée sans motif légitime, le Vendeur peut suspendre immédiatement et de plein droit l'ensemble des livraisons et des services (y compris l'accès à la plateforme), sans que cette suspension ne libère l'Acheteur des sommes dues. L'ensemble des échéances restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement devient alors immédiatement exigible. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

4bis.6 — Absence de remboursement. Conformément à l'Article 6, les livraisons étant constituées de contenus numériques exécutés immédiatement, aucune mensualité déjà réglée n'est remboursable, y compris en cas de résiliation anticipée, de suspension pour impayé ou de non-utilisation du service.

4bis.7 — Identité de l'Acheteur et paiement par un tiers. L'Acheteur demeure la personne ou la société ayant passé commande et accepté les présentes CGV, quelle que soit l'origine du moyen de paiement utilisé. Le règlement effectué au moyen d'un compte ou d'une carte personnelle d'un dirigeant, associé ou préposé n'affecte ni la qualité de professionnel de l'Acheteur, ni la validité des engagements souscrits ; l'Acheteur garantit agir pour les besoins de l'activité professionnelle déclarée lors de la commande.

4bis.8 — Évolution du tarif. Le Vendeur peut faire évoluer le tarif de l'abonnement pour les périodes à venir, moyennant information préalable au moins 30 jours avant l'échéance concernée. À défaut de résiliation par l'Acheteur dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté pour les périodes suivantes.

4bis.9 — Cession par la remise du fichier. À défaut de mention contraire écrite, la demande par l'Acheteur de la liste intégrale d'un fichier, suivie de sa mise à disposition ou de son téléchargement, constitue une Cession au sens de l'Article 2, distincte de la Location. Cette Cession est réputée acceptée par l'Acheteur du seul fait de la demande et de la réception du fichier, au tarif catalogue au contact en vigueur au jour de la remise, tel que publié sur store.packdata.io (à titre indicatif, 0,17 € HT par contact à la date des présentes). S'agissant d'un contenu numérique duplicable et non restituable, la Cession n'ouvre droit à aucun remboursement (Article 6), que le fichier ait ou non été exploité, et quelle que soit la qualification donnée par ailleurs à l'abonnement en cours.

Article 5 — Livraison

La livraison s'effectue par mise à disposition immédiate d'un lien de téléchargement (et/ou par email) dès la confirmation du paiement. Le lien peut être à usage unique : il appartient à l'Acheteur d'enregistrer le fichier dès réception. Pour les abonnements, les livraisons sont mises à disposition périodiquement selon la cadence de l'offre souscrite.

Article 6 — Droit de rétractation et absence de remboursement

6.1 — Principe : vente entre professionnels. La vente étant réservée aux professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. L'Acheteur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, d'annulation ni de remboursement une fois la commande validée.

6.2 — Clause subsidiaire (filet de sécurité). Dans l'hypothèse où un consommateur passerait néanmoins commande, il est expressément convenu, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, que le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement. En cochant la case prévue lors de la commande, l'Acheteur demande expressément l'exécution immédiate du contrat (accès/téléchargement dès paiement) et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le début du téléchargement ou de l'accès au fichier.

6.3 — Conséquence. En raison de la nature du Produit (contenu numérique téléchargeable, duplicable et non restituable), aucune annulation, aucun remboursement et aucun échange ne peuvent intervenir dès lors que le fichier a été rendu accessible ou téléchargé. Cette règle est comparable à l'achat de tout fichier numérique (musique, logiciel, ebook).

6.4 — Exception. En cas de fichier inaccessible, corrompu ou ne correspondant manifestement pas au Produit commandé, le Vendeur s'engage à fournir un fichier de remplacement conforme (et non à rembourser), après signalement à dpo@packdata.io sous 14 jours.

Article 7 — Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

Le Produit est concédé sous licence d'utilisation non exclusive, pour le seul usage interne de prospection professionnelle de l'Acheteur. Sont strictement interdits : la revente, la cession, la redistribution, la republication, le partage ou la mise à disposition de tout ou partie du fichier à des tiers. Toute violation entraîne la résiliation immédiate de la licence sans remboursement, sans préjudice de dommages-intérêts.

Distinction Location / Cession. En cas de Location (Abonnement, Article 4 bis), aucun droit de propriété ni aucune copie de la base n'est transféré : l'Acheteur ne dispose que d'un droit d'usage temporaire pendant la durée de l'abonnement et des seuls contacts engagés (ouvreurs et cliqueurs) qui lui sont restitués après chaque campagne. En cas de Cession expresse (Article 2), l'Acheteur reçoit la liste intégrale du fichier sous la licence d'utilisation non exclusive ci-dessus, sans droit de revente ni de redistribution.

Article 8 — Données personnelles et conformité RGPD

Le Vendeur applique un cadre de conformité reposant sur les cinq piliers suivants :

8.1 — Base légale claire : l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD). Le traitement repose sur l'intérêt légitime du Vendeur et de ses clients à exercer une prospection commerciale B2B. Le Vendeur a réalisé une mise en balance (test de proportionnalité) concluant que : les données traitées sont strictement professionnelles et à impact limité sur la vie privée ; le traitement répond à l'attente raisonnable de professionnels susceptibles d'être démarchés dans le cadre de leur activité ; les droits des personnes sont préservés par un droit d'opposition simple et permanent. Ce test est documenté et tenu à disposition de la CNIL.

8.2 — Source licite et démontrable. Les données proviennent exclusivement de sources professionnelles licitement accessibles (sources publiques, annuaires et registres professionnels, données déclaratives). Le Vendeur documente et conserve la traçabilité de l'origine des données dans son registre des traitements, et peut en justifier sur demande de l'autorité de contrôle.

8.3 — Mécanisme d'opposition / opt-out permanent. Toute personne concernée peut, à tout moment et gratuitement, s'opposer au traitement, demander l'accès, la rectification ou l'effacement de ses données, en écrivant à dpo@packdata.io (délégué à la protection des données). Toute demande est traitée sans délai injustifié (≤ 1 mois), le contact est retiré des fichiers commercialisés et inscrit en liste d'opposition afin de ne plus être réintégré.

8.4 — Absence de données sensibles. Les fichiers ne contiennent aucune donnée sensible au sens de l'art. 9 RGPD (santé, origine, opinions politiques/religieuses, orientation sexuelle, données biométriques, etc.), ni données relatives à des mineurs, ni infractions.

8.5 — Information des personnes (art. 13 & 14 RGPD). Les données n'étant pas collectées directement auprès des personnes, le Vendeur publie des mentions d'information permanentes et accessibles (voir Annexe A) précisant l'identité du responsable, les finalités, la base légale, les catégories de données, les sources, les destinataires et les droits. Lorsque l'information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, le Vendeur se prévaut de l'exemption de l'art. 14.5.b RGPD, en maintenant ces mentions publiques et un droit d'opposition effectif.

8.6 — Obligations de l'Acheteur (devient responsable de traitement). Dès la livraison, l'Acheteur devient responsable du traitement pour son usage et s'engage à : n'utiliser le fichier qu'à des fins de prospection B2B licite ; respecter le RGPD et l'e-Privacy / les recommandations CNIL — information des personnes au premier contact, mention de la source (« coordonnées obtenues auprès de Packdata »), lien de désinscription/opposition à chaque message, respect des listes d'opposition (type Bloctel le cas échéant) ; ne pas détourner les données vers de la prospection B2C ou une finalité illicite ; ne pas revendre/redistribuer le fichier. L'Acheteur garantit et indemnise le Vendeur contre toute réclamation, sanction ou action résultant de son propre usage des données.

8.7 — Partage de responsabilité. Chaque partie est responsable de ses propres traitements. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage des données par l'Acheteur postérieurement à la livraison.

Article 9 — Garanties et limitation de responsabilité

Les Produits sont fournis « en l'état ». Le Vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité est, en tout état de cause et dans la limite autorisée par la loi, plafonnée au montant de la commande concernée. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, atteinte à l'image).

Article 10 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation : dpo@packdata.io. Pour les consommateurs : recours possible à un médiateur de la consommation (à désigner par le Vendeur en cas de vente aux particuliers) ou à la plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr). Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive des tribunaux de Paris (pour les litiges B2B).

Article 11 — Dispositions diverses

Force majeure exonératoire. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables. Le Vendeur peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Annexe A — Mentions d'information aux personnes (RGPD art. 13 & 14)

Qui traite vos données ? SASU JSM (marque Packdata), 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — RCS Paris n° 822 791 091, contact / DPO : dpo@packdata.io.

Pourquoi ? Constitution et commercialisation de fichiers de prospection commerciale B2B à destination de professionnels.

Sur quelle base légale ? L'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) à la prospection professionnelle, après mise en balance avec vos droits.

Quelles données ? Données professionnelles : nom, prénom, fonction, employeur, secteur, coordonnées professionnelles (email pro, téléphone pro), profil professionnel public. Aucune donnée sensible.

D'où viennent-elles ? De sources professionnelles licitement accessibles (sources publiques, annuaires et registres professionnels, données déclaratives).

Qui les reçoit ? Des clients professionnels du Vendeur, à des fins de prospection B2B, tenus contractuellement au respect du RGPD.

Combien de temps ? Conservation limitée à la finalité de prospection et mise à jour régulière ; suppression sur opposition.

Vos droits. Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Vous pouvez vous opposer à tout moment et gratuitement au traitement de vos données et demander leur retrait de nos fichiers, en écrivant à dpo@packdata.io. Votre demande est traitée sous un mois et votre contact placé en liste d'opposition. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Annexe B — Mentions légales (LCEN art. 6)

Éditeur du site : SASU JSM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 000 €, siège social 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 822 791 091, SIRET 822 791 091 00025 (TVA intracommunautaire : FR26 822 791 091). Marque exploitée : Packdata (store.packdata.io, packdata.io).

Directeur de la publication : JSM. Webmaster : JSM. DPO : dpo@packdata.io.

Hébergeur : SCALEWAY SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris — Tél. 01 84 13 00 00.

Contact général : dpo@packdata.io.