CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PACKDATA

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente, par la SASU JSM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 822 791 091, exploitant la marque Packdata (« le Vendeur »), de fichiers de données professionnelles (B2B) à télécharger (« les Produits »), sur la boutique store.packdata.io (« le Site »).

La vente est réservée exclusivement aux professionnels (B2B). En passant commande, l'Acheteur garantit agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et le confirme par case à cocher avant paiement. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne relèverait manifestement pas d'un usage professionnel.

Article 2 — Définitions

- Produit : fichier numérique (CSV/Excel) contenant des contacts professionnels, livré par téléchargement.

- Acheteur : tout professionnel passant commande pour les besoins de son activité (la vente étant réservée aux professionnels).

- Contenu numérique : données non fournies sur support matériel (art. liminaire Code de la consommation).

Article 3 — Produits

Les Produits sont des fichiers de données B2B (contacts professionnels : société, fonction, coordonnées professionnelles). Le volume annoncé (1 000 / 2 500 / 5 000 / 10 000 contacts) correspond au nombre de lignes du fichier au jour de la mise en vente. Les données sont fournies « en l'état », vérifiées à la date de constitution du fichier ; aucun taux de délivrabilité, de joignabilité ou d'exactitude de 100 % n'est garanti, les coordonnées évoluant dans le temps.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. Le paiement s'effectue en ligne (Stripe, PayPal, carte). La commande n'est validée qu'après encaissement effectif. Le Vendeur reste propriétaire du fichier jusqu'au paiement intégral.

Article 5 — Livraison

La livraison s'effectue par mise à disposition immédiate d'un lien de téléchargement (et/ou par email) dès la confirmation du paiement. Le lien peut être à usage unique : il appartient à l'Acheteur d'enregistrer le fichier dès réception.

Article 6 — DROIT DE RÉTRACTATION ET ABSENCE DE REMBOURSEMENT (clause clé)

6.1 — Principe : vente entre professionnels. La vente étant réservée aux professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. L'Acheteur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, d'annulation ni de remboursement une fois la commande validée.

6.2 — Clause subsidiaire (filet de sécurité). Dans l'hypothèse où un consommateur passerait néanmoins commande, il est expressément convenu, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, que le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement. En cochant la case prévue lors de la commande, l'Acheteur demande expressément l'exécution immédiate du contrat (accès/téléchargement dès paiement) et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le début du téléchargement ou de l'accès au fichier.

6.3 — Conséquence. En raison de la nature du Produit (contenu numérique téléchargeable, duplicable et non restituable), aucune annulation, aucun remboursement et aucun échange ne peuvent intervenir dès lors que le fichier a été rendu accessible ou téléchargé. Cette règle est comparable à l'achat de tout fichier numérique (musique, logiciel, ebook).

6.4 — Exception. En cas de fichier inaccessible, corrompu ou ne correspondant manifestement pas au Produit commandé, le Vendeur s'engage à fournir un fichier de remplacement conforme (et non à rembourser), après signalement à dpo(@)packdata.io sous 14 jours.

Article 7 — Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

Le Produit est concédé sous licence d'utilisation non exclusive, pour le seul usage interne de prospection professionnelle de l'Acheteur. Sont strictement interdits : la revente, la cession, la redistribution, la republication, le partage ou la mise à disposition de tout ou partie du fichier à des tiers. Toute violation entraîne la résiliation immédiate de la licence sans remboursement, sans préjudice de dommages-intérêts.

Article 8 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFORMITÉ RGPD (clause clé — 5 protections)

Le Vendeur applique un cadre de conformité reposant sur les cinq piliers suivants :

8.1 — Base légale claire : l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD). Le traitement repose sur l'intérêt légitime du Vendeur et de ses clients à exercer une prospection commerciale B2B. Le Vendeur a réalisé une mise en balance (test de proportionnalité) concluant que : les données traitées sont strictement professionnelles et à impact limité sur la vie privée ; le traitement répond à l'attente raisonnable de professionnels susceptibles d'être démarchés dans le cadre de leur activité ; les droits des personnes sont préservés par un droit d'opposition simple et permanent. Ce test est documenté et tenu à disposition de la CNIL.

8.2 — Source licite et démontrable. Les données proviennent exclusivement de sources professionnelles licitement accessibles (sources publiques, annuaires et registres professionnels, données déclaratives). Le Vendeur documente et conserve la traçabilité de l'origine des données dans son registre des traitements, et peut en justifier sur demande de l'autorité de contrôle.

8.3 — Mécanisme d'opposition / opt-out permanent. Toute personne concernée peut, à tout moment et gratuitement, s'opposer au traitement, demander l'accès, la rectification ou l'effacement de ses données, en écrivant à dpo(@)packdata.io (délégué à la protection des données). Toute demande est traitée sans délai injustifié (≤ 1 mois), le contact est retiré des fichiers commercialisés et inscrit en liste d'opposition (repoussoir) afin de ne plus être réintégré.

8.4 — Absence de données sensibles. Les fichiers ne contiennent aucune donnée sensible au sens de l'art. 9 RGPD (santé, origine, opinions politiques/religieuses, orientation sexuelle, données biométriques, etc.), ni données relatives à des mineurs, ni infractions.

8.5 — Information des personnes (art. 13 & 14 RGPD). Les données n'étant pas collectées directement auprès des personnes, le Vendeur publie des mentions d'information permanentes et accessibles (voir Annexe A) précisant l'identité du responsable, les finalités, la base légale, les catégories de données, les sources, les destinataires et les droits. Lorsque l'information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, le Vendeur se prévaut de l'exemption de l'art. 14.5.b RGPD, en maintenant ces mentions publiques et un droit d'opposition effectif.

8.6 — Obligations de l'Acheteur (devient responsable de traitement). Dès la livraison, l'Acheteur devient responsable du traitement pour son usage et s'engage à : n'utiliser le fichier qu'à des fins de prospection B2B licite ; respecter le RGPD et l'e-Privacy / les recommandations CNIL — information des personnes au premier contact, mention de la source (« coordonnées obtenues auprès de Packdata »), lien de désinscription/opposition à chaque message, respect des listes d'opposition (type Bloctel le cas échéant) ; ne pas détourner les données vers de la prospection B2C ou une finalité illicite ; ne pas revendre/redistribuer le fichier. L'Acheteur garantit et indemnise le Vendeur contre toute réclamation, sanction ou action résultant de son propre usage des données.

8.7 — Partage de responsabilité. Chaque partie est responsable de ses propres traitements. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage des données par l'Acheteur postérieurement à la livraison.

Article 9 — Garanties et limitation de responsabilité

Les Produits sont fournis « en l'état ». Le Vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité est, en tout état de cause et dans la limite autorisée par la loi, plafonnée au montant de la commande concernée. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, atteinte à l'image).

Article 10 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation : dpo(@)packdata.io. Pour les consommateurs : recours possible à un médiateur de la consommation (à désigner par le Vendeur en cas de vente aux particuliers) ou à la plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr). Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive des tribunaux de Paris (pour les litiges B2B).

Article 11 — Dispositions diverses

Force majeure exonératoire. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables. Le Vendeur peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.